Les étapes administratives dans la création d’une entreprise

Chaque année, des milliers de sociétés sont créées dans le pays. L’entrepreneuriat séduit des millions de personnes. Avoir sa propre entreprise, c’est le symbole d’une réussite, le signe qu’un projet est concrétisé. Néanmoins, la création d’une entreprise n’est pas si facile. D’emblée, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées. Dans ce guide, nous allons parler de ces formalités afin de vous aider à identifier les étapes à suivre pour créer votre entreprise.

Le choix du statut juridique

Le choix du statut juridique doit être dicté par la nature de l’activité que vous souhaitez entreprendre. Pour les activités se rapportant à l’immobilier, par exemple, la création en SCI est la plus recommandée. Les démarches à suivre étant simples ,vous pouvez opter pour une création sci en ligne. Pour une entreprise commerciale, les formes juridiques SARL ou SAS sont les plus choisies.

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La majorité des entreprises créées actuellement sont des SARL, SAS ou SASU. Le SARL désigne les sociétés à responsabilité limitée. Sa forme unipersonnelle est l’EURL. Le SAS est, quant à lui, la société par actions simplifiée. Sa forme unipersonnelle est le SASU.

La rédaction des statuts de société

La deuxième étape consiste à rédiger les statuts d’entreprise. Il s’agit du contrat qui lie les associés. Ce document régit les règles de fonctionnement de l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les associés. Il contient également les clauses sur les rapports de ces derniers avec les tiers. Dans le statut, il faut indiquer le nom de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital, la répartition et les modalités de la gestion de l’entreprise.

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Pour cette étape, la plupart des entrepreneurs ont recours à des conseillers juridiques. À noter que certaines mentions sont obligatoires, sous peine de sanctions. Aussi, vu le caractère délicat du document, sa rédaction doit être faite minutieusement et de façon réfléchie. Le contenu du contrat présente des enjeux majeurs sur les activités de l’entreprise.

Le dépôt de fonds et l’évaluation du capital social

La définition du capital social est très importante. Cette étape marque l’identification de la société. Rappelons que le capital social est le montant réuni par les associés ou les actionnaires pour fonder l’entreprise. Le montant concédé par un associé équivaut à la part sociale ou action qu’il détient au sein de la société.

L’apport peut être numéraire. Dans ce cas, l’associé verse une participation financière. Le dépôt des fonds est à faire au niveau d’une banque. Cette dernière délivre, par la suite, une attestation de dépôt de fonds. Ce document est à joindre avec les dossiers de création d’entreprise au CFE.

L’apport peut également être en nature. Dans cette deuxième option, l’actionnaire peut contribuer avec des biens. Si le capital social est établi avec des apports en nature, les fondateurs de l’entreprise doivent faire une évaluation. S’il s’agit d’une SAS, il faut faire appel à un commissaire aux apports pour effectuer cette estimation si la moitié du capital social est en nature.

La troisième alternative consiste à donner un apport en industrie. L’associé contribue en donnant sa connaissance, son expertise et son savoir-faire.

La publication d’une annonce légale

Après ces étapes, il faut passer par la publication d’une annonce légale dans le journal officiel. Cette démarche est une condition obligatoire pour donner une existence juridique à la société. Cette annonce doit contenir des informations sur l’entreprise. À savoir sa forme juridique, sa dénomination, son siège social ainsi que le montant du capital social.

Le Journal dans lequel sera publiée l’annonce effectuera la facture de la publication au nom de la société en cours de formation.

La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE

Les fondateurs de l’entreprise peuvent, à présent, constituer le dossier CFE. Cette dernière étape marque la fin des démarches pour créer une entreprise, côté administration. Les documents nécessaires sont :

• Le statut juridique définitif : un exemplaire signé par tous les concernés ;
• Le document attestant le dépôt de fonds ;
• L’avis d’insertion de la création de société dans le Journal ;
• Une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants (photocopies) ;
• Les pièces d’identité des dirigeants (photocopies) ;

Pour une entreprise, ces papiers sont obligatoires pour être en règle avec le côté légal.

Les différentes formes d’entreprise

Vous connaissez maintenant les différentes étapes pour créer une entreprise. Par ailleurs, il est également important de connaître les différentes formes d’entreprise.

L’entreprise individuelle reste la forme la plus choisie par les micro-entrepreneurs. L’E.I est caractérisée par la présence d’un seul associé. Ce dernier est responsable des biens personnels. C’est également le dirigeant et il est responsable sur le plan pénal.

L’EURL qui est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est le statut pour une entreprise avec un seul associé. La responsabilité de l’actionnaire ou de l’associé se limite à ses apports.

La SARL est composée, au moins, de deux associés. Tout comme l’EURL, la responsabilité des associés est à hauteur de ses apports.

Le SA est la forme juridique des sociétés avec des projets de grande envergure. La responsabilité des associés est tributaire du montant de leurs apports. Pour ce type de société, le capital social doit, au minimum, être à 37 000 euros.

Dans les lignes ci-dessus, vous pouvez suivre les différentes démarches administratives en vue de créer votre entreprise. Trouvez également un bref résumé des différentes formes d’entreprise. Ce, pour vous aider à définir le statut juridique correspondant à la société que vous souhaitez créer.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, il est temps d’effectuer son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’immatriculation au RCS permet à l’entreprise nouvellement créée d’obtenir un numéro SIRET ainsi qu’un code APE. Le numéro SIRET est le numéro unique attribué par l’Insee à chaque entreprise enregistrée en France. Il se compose de 14 chiffres qui identifient précisément chaque établissement.

Le code APE, quant à lui, indique l’activité principale exercée par l’entreprise. Ce code facilite notamment les démarches administratives et fiscales liées à cette activité.

Pour procéder à l’immatriculation au RCS, vous devez fournir plusieurs documents tels que : une copie de vos statuts, une attestation de domiciliation ou encore un justificatif d’identité. Ces pièces justificatives doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

Conseil : La constitution d’un dossier complet peut prendre plusieurs semaines, alors n’hésitez pas à anticiper cette étape pour ne pas retarder la création effective de votre entreprise.

Notez aussi que certains secteurs nécessitent des autorisations spécifiques avant la création. Renseignez-vous sur les conditions particulières applicables dans votre domaine afin d’éviter toute surprise désagréable lorsqu’il s’agira de constituer le dossier.

Cette immatriculation a toutefois un coût qui varie en fonction de la forme juridique choisie pour votre entreprise. Pour une société à responsabilité limitée, le montant s’élève à environ 40 euros.

L’immatriculation au RCS est une étape cruciale pour toute entreprise française. Elle permet d’obtenir les numéros SIRET et code APE indispensables pour exercer son activité commerciale. Il faut préparer minutieusement son dossier afin que cette formalité se déroule sans accroc et dans les meilleurs délais possibles.

Les démarches fiscales et sociales liées à la création d’entreprise

Une fois l’immatriculation de votre entreprise effectuée, vous avez certaines obligations en termes de fiscalité et de sécurité sociale.

La première étape consiste à déclarer son activité auprès des organismes sociaux compétents tels que l’URSSAF ou la caisse des congés payés. Cette déclaration permettra notamment à ces organismes taxateurs d’établir une estimation du chiffre d’affaires prévisionnel qui servira ensuite de référence pour le calcul des cotisations sociales.

Il faudra aussi choisir un organisme complémentaire santé pour les employés selon la forme juridique choisie pour votre société. Ensuite, vous devrez réaliser vos premières déclarations fiscales comme la TVA ou encore la contribution économique territoriale (CET). La CET dépend de la nature et de la taille de votre entreprise ainsi que de sa localisation géographique. Vérifiez bien si vous êtes soumis à ladite taxe car elle peut varier considérablement selon ces critères.

Veillez à respecter scrupuleusement les échéances relatives aux différentes contributions. Les pénalités pour retard ne sont pas négligeables !

Dans le cas où vous embaucheriez des salariés dans votre société, n’oubliez pas qu’il existe des obligations liées au versement des charges salariales. Le traitement correct de cette question est essentiel car l’exonération peut être coûteuse en temps et en argent.

Soyez donc vigilants à vos obligations sociales et fiscales car ne pas les respecter peut vous mener directement devant un tribunal. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour être sûr de procéder correctement aux différentes étapes administratives liées à la création de votre entreprise.

L’obtention des autorisations et des licences nécessaires à l’activité de l’entreprise

La création d’une entreprise implique aussi l’obtention de certaines autorisations et licences selon la nature de votre activité. Vous devez bien vous informer en amont afin d’éviter des erreurs coûteuses.

Selon le type d’entreprise que vous souhaitez créer, il peut être nécessaire d’avoir une autorisation spécifique délivrée par les services préfectoraux ou municipaux. Par exemple, si vous êtes un salon de beauté ou un restaurant, il faudra certainement obtenir des permis sanitaires ainsi qu’un permis pour la vente à emporter si applicable.

Parmi toutes ces obligations administratives liées aux contraintes réglementaires, figure notamment la nécessité d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela permettra notamment l’exercice légal de votre activité commerciale dans les règles édictées par la loi. Il faut aussi réaliser une demande auprès du greffe du tribunal concernant l’inscription au Registre national des entreprises (RNE). Certains secteurs comme celui bancaire exigent une homologation avec les autorités compétentes dont dépendent leur paysage juridique !

Dans le cas où votre business requiert une certification particulière, il se peut que vous deviez suivre une formation spécifique avant sa délivrance. C’est notamment le cas pour certains métiers tels que ceux appartenant à la santé ou encore à l’alimentaire qui sont soumis à des normes strictes telles que HACCP ou autres certifications internationales.

N’oubliez pas de vérifier si vous avez besoin d’une licence pour pratiquer votre activité. Les professions réglementées telles que les experts-comptables, avocats et architectes sont soumises à des conditions spécifiques s’ils exercent en indépendant.

Vous devez respecter des formalités lors de la création d’une entreprise. Ces divers procédés sont cruciaux car ils permettent d’exercer une activité professionnelle dans le cadre légal et sécurisé en vigueur sur le territoire national tout en évitant tous les risques juridiques majeurs qui peuvent contrevenir au développement pérenne de l’entreprise.

La mise en place de la comptabilité et des outils de gestion financière de l’entreprise

La mise en place de la comptabilité et des outils de gestion financière est une étape essentielle dans la création d’une entreprise. Cette tâche nécessite une grande attention, car elle permettra à l’entreprise de suivre son activité économique et financière tout au long de son existence.

Il faut choisir le bon logiciel pour sa comptabilité, qui sera le point central pour toutes les opérations financières. Les entreprises doivent tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire un suivi strict des dépenses et des recettes générées par leur activité professionnelle. Il faudra alors établir un plan comptable précis afin de classer correctement les écritures.

Dans cette même optique, il faut mettre en place différents indicateurs clés comme celui du chiffre d’affaires (CA) qui permettra à l’entreprise d’évaluer rapidement ses performances commerciales. Ce dernier doit être accompagné aussi souvent que possible d’un tableau prévisionnel qui servira tantôt à anticiper les flux financiers futurs.

Au moment où ces données sont suffisamment fiables, elles seront transmises aux services fiscaux lors du dépôt annuel ou trimestriel des déclarations obligatoires !

Tous types d’entreprises ont besoin d’outils de gestion adaptés. Ces derniers faciliteront notamment les processus liés aux facturations ainsi qu’à la saisie des notes de frais et autres charges courantes. Des solutions existent sur le marché pour automatiser certaines tâches fastidieuses comme celles relatives à la tenue des fichiers produits ou encore à la rédaction de devis pour les entreprises du bâtiment.

Les entrepreneurs doivent donc être attentifs à ces outils et veiller à choisir ceux qui répondent le mieux aux besoins de leur entreprise. Une bonne gestion financière est essentielle pour assurer une croissance pérenne, mais aussi pour anticiper d’éventuelles difficultés susceptibles de mettre en péril l’activité professionnelle.